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Annulation des peines de prison dans les affaires des chèques

La commission de la législation générale au Parlement a approuvé le projet de loi relatif aux chèques dans sa version modifiée.

Le président de la commission, Najmeddine Ben Salem, a assuré que le projet permettra d'annuler les peines de prison et de les remplacer par des amendes financières.

L'application des dispositions du projet de loi prend effet, six moi, après la date de publication de la loi au Journal officiel (JORT).